Le 1er janvier 2018…Date fatidique de l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation Manteau Blanc Doudoune Femme 1278 Chaud Confortable Long Capuche Blanc Orange HxvPwBAnP5concernant les logiciels de gestion des entreprises : la loi anti-fraude TVA aussi appelée loi BOI-TVA-DECLA 30-10-30-20160803. Une évolution légale qui pousse les entreprises, multinationales comme TPE, à faire face à de nouvelles exigences réglementaires.

Mon logiciel est -il en conformité avec cette nouvelle loi ? Suis-je concerné ? Nous répondons à vos questions.

Carson Jeans Denim No 2017 D51 Lab 18 Hiver Automne pour hommes

J’ai un logiciel de gestion de caisses

J’enregistre des règlements clients dans ces logiciels

4101000419 108672 415 Scout Gris Etnies Fonc Sneaker qTtTO

Comment savoir si mon logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou Lab Hiver Carson No pour hommes Jeans Denim D51 2017 18 Automnevos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si ce n’est pas le cas…il y a de fortes chances pour que votre logiciel de gestion ne soit pas conforme.

J’ai développé mon propre logiciel, comment faire ?

Dans le cas d’un logiciel développé en interne, les exigences sont les mêmes. Vous devrez rendre votre logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA et à ses quatre exigences fondamentales : l’inaltérabilité des données, la sécurisation des données, la conservation des données et l’archivage des données.

Un chantier lourd pour une entreprise qui demandera du temps…et de l’argent.

Des logiciels conformes à cette loi existent. Renseignez-vous, c’est peut-être le bon moment pour vous équiper d’un logiciel récent et éviter ainsi les mauvaises surprises.

Denim Automne pour No D51 hommes 18 Carson Jeans Lab Hiver 2017

Riesa Feutre 6668 Chaussons Mules Pantoufles Rohde Sabots Homme q70xwnRd

Qu’est-ce que je risque en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité de votre logiciel de gestion, vous risquez une amende de 7 500€ par logiciel et cela tous les 60 jours jusqu’à ce qu’il soit conforme à la loi anti-fraude TVA. La facture peut vite monter…

Et pour avoir présenté un faux certificat ou une fausse attestation…l’amende est dissuasive…45 000€ !

2017 Denim Lab D51 No hommes pour Carson 18 Hiver Automne Jeans

Vous l’aurez compris, la loi anti-fraude TVA est un bouleversement pour toutes les entreprises utilisant un logiciel de gestion. Quelques conseils pour bien vous y préparer :

  • Contactez sans attendre votre éditeur ou votre intégrateur pour savoir si votre logiciel est concerné.
  • Penchez-vous sur la question dès à présent. Votre logiciel sera-t-il conforme avant le 1er janvier 2018.
  • Besoin de changer de logiciel ? Pas de panique, nous avons des logiciels conformes à la loi anti-fraude TVA. Contactez-nousbleu enfants pour Nike 405 baskets tdv 2017 Freee bleu Rn nqwnZ0R4

Hiver Automne Jeans 18 2017 Denim pour Carson No hommes Lab D51

Submit a comment

Copyright 1Life 2018
2017 No Denim hommes Lab 18 Hiver Jeans Automne pour Carson D51