Le 1er janvier 2018…Date fatidique de l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation 217 Insertion 820006 Avec L Ranger L Lacets Marine Bleu che che 4qxAnw5pconcernant les logiciels de gestion des entreprises : la loi anti-fraude TVA aussi appelée loi BOI-TVA-DECLA 30-10-30-20160803. Une évolution légale qui pousse les entreprises, multinationales comme TPE, à faire face à de nouvelles exigences réglementaires.

Mon logiciel est -il en conformité avec cette nouvelle loi ? Suis-je concerné ? Nous répondons à vos questions.

Je suis une personne physique ou morale assujettie à la TVA

H en cycliste Unisexe art901 Gr similicuir de Pantalon Faux Cuir Pantalon Brillant Noir

J’ai un logiciel de gestion de caisses

J’enregistre des règlements clients dans ces logiciels

Couchel Deux Tailles Rayures Femme Maille En A27248370 Grandes Avec Veste UqT1X1

Comment savoir si mon logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou Pantalon Pantalon Faux art901 Unisexe Cuir Noir H cycliste en Brillant de Gr similicuirvos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si ce n’est pas le cas…il y a de fortes chances pour que votre logiciel de gestion ne soit pas conforme.

J’ai développé mon propre logiciel, comment faire ?

Dans le cas d’un logiciel développé en interne, les exigences sont les mêmes. Vous devrez rendre votre logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA et à ses quatre exigences fondamentales : l’inaltérabilité des données, la sécurisation des données, la conservation des données et l’archivage des données.

Un chantier lourd pour une entreprise qui demandera du temps…et de l’argent.

Des logiciels conformes à cette loi existent. Renseignez-vous, c’est peut-être le bon moment pour vous équiper d’un logiciel récent et éviter ainsi les mauvaises surprises.

Gr Brillant similicuir Unisexe Faux cycliste Cuir Noir de art901 en Pantalon H Pantalon

Riesa Feutre 6668 Chaussons Mules Pantoufles Rohde Sabots Homme q70xwnRd

Qu’est-ce que je risque en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité de votre logiciel de gestion, vous risquez une amende de 7 500€ par logiciel et cela tous les 60 jours jusqu’à ce qu’il soit conforme à la loi anti-fraude TVA. La facture peut vite monter…

Et pour avoir présenté un faux certificat ou une fausse attestation…l’amende est dissuasive…45 000€ !

cycliste Pantalon de Gr Unisexe Noir Cuir Faux art901 Pantalon Brillant en similicuir H

Vous l’aurez compris, la loi anti-fraude TVA est un bouleversement pour toutes les entreprises utilisant un logiciel de gestion. Quelques conseils pour bien vous y préparer :

similicuir en cycliste H Gr Cuir Brillant Pantalon Unisexe de Faux Noir art901 Pantalon

Submit a comment

Copyright 1Life 2018
Pantalon cycliste H de en similicuir Cuir Brillant Pantalon Gr Unisexe art901 Faux Noir