Le 1er janvier 2018…Date fatidique de l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation Balconnet 75 95 Gorge 100 Plongeant I 80 Freya 90 Fancies Soutien Azure 85 6ZHFxconcernant les logiciels de gestion des entreprises : la loi anti-fraude TVA aussi appelée loi BOI-TVA-DECLA 30-10-30-20160803. Une évolution légale qui pousse les entreprises, multinationales comme TPE, à faire face à de nouvelles exigences réglementaires.

Mon logiciel est -il en conformité avec cette nouvelle loi ? Suis-je concerné ? Nous répondons à vos questions.

Je suis une personne physique ou morale assujettie à la TVA

34 34 Pants Jeans Levi's L 31 31 Ja1628 Bleu Men W Taille

J’ai un logiciel de gestion de caisses

J’enregistre des règlements clients dans ces logiciels

La Femmes Studio Perla Turquoise Femmes La Turquoise Studio Perla qR0wIxHg

Comment savoir si mon logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou 31 Ja1628 Pants Men Bleu Levi's L 31 Jeans Taille 34 34 Wvos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si ce n’est pas le cas…il y a de fortes chances pour que votre logiciel de gestion ne soit pas conforme.

J’ai développé mon propre logiciel, comment faire ?

Dans le cas d’un logiciel développé en interne, les exigences sont les mêmes. Vous devrez rendre votre logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA et à ses quatre exigences fondamentales : l’inaltérabilité des données, la sécurisation des données, la conservation des données et l’archivage des données.

Un chantier lourd pour une entreprise qui demandera du temps…et de l’argent.

Des logiciels conformes à cette loi existent. Renseignez-vous, c’est peut-être le bon moment pour vous équiper d’un logiciel récent et éviter ainsi les mauvaises surprises.

34 34 Bleu Ja1628 Jeans W 31 31 L Men Levi's Pants Taille

Riesa Feutre 6668 Chaussons Mules Pantoufles Rohde Sabots Homme q70xwnRd

Qu’est-ce que je risque en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité de votre logiciel de gestion, vous risquez une amende de 7 500€ par logiciel et cela tous les 60 jours jusqu’à ce qu’il soit conforme à la loi anti-fraude TVA. La facture peut vite monter…

Et pour avoir présenté un faux certificat ou une fausse attestation…l’amende est dissuasive…45 000€ !

L Ja1628 W Bleu Men Taille Jeans 31 Levi's 31 Pants 34 34

Vous l’aurez compris, la loi anti-fraude TVA est un bouleversement pour toutes les entreprises utilisant un logiciel de gestion. Quelques conseils pour bien vous y préparer :

Men Bleu 31 Levi's Jeans Taille Pants 34 W 34 Ja1628 L 31

Submit a comment

Copyright 1Life 2018
Jeans 34 Pants 31 Ja1628 Men L W 34 31 Bleu Taille Levi's