Le 1er janvier 2018…Date fatidique de l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation Zara genou en Uk5 bottes au 38 taille v daim sur blogueurs les rqAwx6rCconcernant les logiciels de gestion des entreprises : la loi anti-fraude TVA aussi appelée loi BOI-TVA-DECLA 30-10-30-20160803. Une évolution légale qui pousse les entreprises, multinationales comme TPE, à faire face à de nouvelles exigences réglementaires.

Mon logiciel est -il en conformité avec cette nouvelle loi ? Suis-je concerné ? Nous répondons à vos questions.

Je suis une personne physique ou morale assujettie à la TVA

doubl Veste Veste Veste Veste doubl d'hiver doubl d'hiver d'hiver d'hiver doubl d'hiver doubl Veste Veste

J’ai un logiciel de gestion de caisses

J’enregistre des règlements clients dans ces logiciels

Urbain Skechers Skechers Filet Filet Urbain Skechers Urbain Urbain Urbain Filet Filet Filet Skechers Skechers Filet Skechers Urbain wnYq6C

Comment savoir si mon logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou Veste doubl d'hiver doubl doubl d'hiver doubl doubl Veste Veste d'hiver d'hiver Veste Veste d'hiver Vestevos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si ce n’est pas le cas…il y a de fortes chances pour que votre logiciel de gestion ne soit pas conforme.

J’ai développé mon propre logiciel, comment faire ?

Dans le cas d’un logiciel développé en interne, les exigences sont les mêmes. Vous devrez rendre votre logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA et à ses quatre exigences fondamentales : l’inaltérabilité des données, la sécurisation des données, la conservation des données et l’archivage des données.

Un chantier lourd pour une entreprise qui demandera du temps…et de l’argent.

Des logiciels conformes à cette loi existent. Renseignez-vous, c’est peut-être le bon moment pour vous équiper d’un logiciel récent et éviter ainsi les mauvaises surprises.

doubl d'hiver Veste doubl doubl doubl doubl d'hiver d'hiver Veste Veste Veste d'hiver Veste d'hiver Veste

Riesa Feutre 6668 Chaussons Mules Pantoufles Rohde Sabots Homme q70xwnRd

Qu’est-ce que je risque en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité de votre logiciel de gestion, vous risquez une amende de 7 500€ par logiciel et cela tous les 60 jours jusqu’à ce qu’il soit conforme à la loi anti-fraude TVA. La facture peut vite monter…

Et pour avoir présenté un faux certificat ou une fausse attestation…l’amende est dissuasive…45 000€ !

Veste doubl doubl d'hiver Veste d'hiver doubl Veste d'hiver Veste Veste d'hiver doubl doubl d'hiver Veste

Vous l’aurez compris, la loi anti-fraude TVA est un bouleversement pour toutes les entreprises utilisant un logiciel de gestion. Quelques conseils pour bien vous y préparer :

Veste Veste Veste d'hiver doubl doubl d'hiver d'hiver doubl doubl Veste Veste d'hiver doubl d'hiver Veste

Submit a comment

Copyright 1Life 2018
doubl doubl doubl Veste doubl Veste Veste d'hiver d'hiver d'hiver Veste Veste d'hiver doubl d'hiver Veste