Le 1er janvier 2018…Date fatidique de l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation T Puma Homme Athletics Style shirt Hommes shirts T wxOZnBqYconcernant les logiciels de gestion des entreprises : la loi anti-fraude TVA aussi appelée loi BOI-TVA-DECLA 30-10-30-20160803. Une évolution légale qui pousse les entreprises, multinationales comme TPE, à faire face à de nouvelles exigences réglementaires.

Mon logiciel est -il en conformité avec cette nouvelle loi ? Suis-je concerné ? Nous répondons à vos questions.

Je suis une personne physique ou morale assujettie à la TVA

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J’ai un logiciel de gestion de caisses

J’enregistre des règlements clients dans ces logiciels

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Comment savoir si mon logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou Manstore M803 D Manstore D M803vos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si ce n’est pas le cas…il y a de fortes chances pour que votre logiciel de gestion ne soit pas conforme.

J’ai développé mon propre logiciel, comment faire ?

Dans le cas d’un logiciel développé en interne, les exigences sont les mêmes. Vous devrez rendre votre logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA et à ses quatre exigences fondamentales : l’inaltérabilité des données, la sécurisation des données, la conservation des données et l’archivage des données.

Un chantier lourd pour une entreprise qui demandera du temps…et de l’argent.

Des logiciels conformes à cette loi existent. Renseignez-vous, c’est peut-être le bon moment pour vous équiper d’un logiciel récent et éviter ainsi les mauvaises surprises.

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Qu’est-ce que je risque en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité de votre logiciel de gestion, vous risquez une amende de 7 500€ par logiciel et cela tous les 60 jours jusqu’à ce qu’il soit conforme à la loi anti-fraude TVA. La facture peut vite monter…

Et pour avoir présenté un faux certificat ou une fausse attestation…l’amende est dissuasive…45 000€ !

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Vous l’aurez compris, la loi anti-fraude TVA est un bouleversement pour toutes les entreprises utilisant un logiciel de gestion. Quelques conseils pour bien vous y préparer :

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