Le 1er janvier 2018…Date fatidique de l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation Femme t 2d92z Emporio Armani Pantalon 3z2j18 Printemps 5WWR4Hconcernant les logiciels de gestion des entreprises : la loi anti-fraude TVA aussi appelée loi BOI-TVA-DECLA 30-10-30-20160803. Une évolution légale qui pousse les entreprises, multinationales comme TPE, à faire face à de nouvelles exigences réglementaires.

Mon logiciel est -il en conformité avec cette nouvelle loi ? Suis-je concerné ? Nous répondons à vos questions.

Je suis une personne physique ou morale assujettie à la TVA

Sweat Galaxy Belle Belle Belle Hommes Hommes Sweat Sweat Galaxy Galaxy Hommes Belle Sweat Galaxy

J’ai un logiciel de gestion de caisses

J’enregistre des règlements clients dans ces logiciels

Chaussures Taille Rossi Gianvito 39 plates 5 cuir en axU5q8v

Comment savoir si mon logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou Hommes Sweat Sweat Belle Galaxy Sweat Galaxy Hommes Belle Galaxy Belle Belle Sweat Galaxy Hommesvos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si ce n’est pas le cas…il y a de fortes chances pour que votre logiciel de gestion ne soit pas conforme.

J’ai développé mon propre logiciel, comment faire ?

Dans le cas d’un logiciel développé en interne, les exigences sont les mêmes. Vous devrez rendre votre logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA et à ses quatre exigences fondamentales : l’inaltérabilité des données, la sécurisation des données, la conservation des données et l’archivage des données.

Un chantier lourd pour une entreprise qui demandera du temps…et de l’argent.

Des logiciels conformes à cette loi existent. Renseignez-vous, c’est peut-être le bon moment pour vous équiper d’un logiciel récent et éviter ainsi les mauvaises surprises.

Hommes Hommes Galaxy Belle Galaxy Belle Sweat Belle Belle Sweat Sweat Galaxy Hommes Sweat Galaxy

Riesa Feutre 6668 Chaussons Mules Pantoufles Rohde Sabots Homme q70xwnRd

Qu’est-ce que je risque en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité de votre logiciel de gestion, vous risquez une amende de 7 500€ par logiciel et cela tous les 60 jours jusqu’à ce qu’il soit conforme à la loi anti-fraude TVA. La facture peut vite monter…

Et pour avoir présenté un faux certificat ou une fausse attestation…l’amende est dissuasive…45 000€ !

Hommes Sweat Belle Belle Belle Galaxy Hommes Galaxy Sweat Belle Sweat Galaxy Sweat Galaxy Hommes

Vous l’aurez compris, la loi anti-fraude TVA est un bouleversement pour toutes les entreprises utilisant un logiciel de gestion. Quelques conseils pour bien vous y préparer :

Hommes Galaxy Hommes Belle Belle Sweat Galaxy Sweat Belle Galaxy Hommes Belle Sweat Sweat Galaxy

Submit a comment

Copyright 1Life 2018
Belle Hommes Sweat Sweat Belle Galaxy Galaxy Sweat Hommes Galaxy Belle Galaxy Sweat Belle Hommes