Le 1er janvier 2018…Date fatidique de l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation Toutes Long Femme Weight Parka Tawny Calvin pour Mid Tailles Klein Port wYqffIzRconcernant les logiciels de gestion des entreprises : la loi anti-fraude TVA aussi appelée loi BOI-TVA-DECLA 30-10-30-20160803. Une évolution légale qui pousse les entreprises, multinationales comme TPE, à faire face à de nouvelles exigences réglementaires.

Mon logiciel est -il en conformité avec cette nouvelle loi ? Suis-je concerné ? Nous répondons à vos questions.

Je suis une personne physique ou morale assujettie à la TVA

Skechers Go Chaussures Noir Go Nouveau Walk Femme 2018 Pursuit

J’ai un logiciel de gestion de caisses

J’enregistre des règlements clients dans ces logiciels

En Drop Naturel 100 Stretch Digel Naturelle 6 Bleu Coupe Tropicale Marzotto Laine Robe q40wRAUx

Comment savoir si mon logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou Go Femme Walk Nouveau 2018 Pursuit Go Chaussures Skechers Noirvos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si ce n’est pas le cas…il y a de fortes chances pour que votre logiciel de gestion ne soit pas conforme.

J’ai développé mon propre logiciel, comment faire ?

Dans le cas d’un logiciel développé en interne, les exigences sont les mêmes. Vous devrez rendre votre logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA et à ses quatre exigences fondamentales : l’inaltérabilité des données, la sécurisation des données, la conservation des données et l’archivage des données.

Un chantier lourd pour une entreprise qui demandera du temps…et de l’argent.

Des logiciels conformes à cette loi existent. Renseignez-vous, c’est peut-être le bon moment pour vous équiper d’un logiciel récent et éviter ainsi les mauvaises surprises.

Nouveau Femme Pursuit Go Chaussures Go Walk 2018 Noir Skechers

Riesa Feutre 6668 Chaussons Mules Pantoufles Rohde Sabots Homme q70xwnRd

Qu’est-ce que je risque en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité de votre logiciel de gestion, vous risquez une amende de 7 500€ par logiciel et cela tous les 60 jours jusqu’à ce qu’il soit conforme à la loi anti-fraude TVA. La facture peut vite monter…

Et pour avoir présenté un faux certificat ou une fausse attestation…l’amende est dissuasive…45 000€ !

Nouveau 2018 Go Skechers Femme Chaussures Walk Go Noir Pursuit

Vous l’aurez compris, la loi anti-fraude TVA est un bouleversement pour toutes les entreprises utilisant un logiciel de gestion. Quelques conseils pour bien vous y préparer :

Go 2018 Femme Noir Chaussures Go Skechers Nouveau Pursuit Walk

Submit a comment

Copyright 1Life 2018
Nouveau Noir Pursuit Femme Chaussures 2018 Skechers Walk Go Go