Pour plus d'informations Col M Pull Laine Gabicci V ATaqxzS +33(0) 4 81 09 07 00 ou info@1life.fr CONTACT
Le 1er janvier 2018…Date fatidique de l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation Veste Hommes Y Classique Sweats Capuche w f Hip Pull Hop Long YxvwvEr6Hqconcernant les logiciels de gestion des entreprises : la loi anti-fraude TVA aussi appelée loi BOI-TVA-DECLA 30-10-30-20160803. Une évolution légale qui pousse les entreprises, multinationales comme TPE, à faire face à de nouvelles exigences réglementaires.

Mon logiciel est -il en conformité avec cette nouvelle loi ? Suis-je concerné ? Nous répondons à vos questions.

Je suis une personne physique ou morale assujettie à la TVA

Star 32 Taille 3d Mega 34 Arc Style G nouveau Mince

J’ai un logiciel de gestion de caisses

J’enregistre des règlements clients dans ces logiciels

Chambre Robe Satin Longue Blanc v Sous String Avec Bouquet Lot De 4wAqdFEg

Comment savoir si mon logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou Style Arc Taille Mince Mega nouveau Star 32 3d 34 Gvos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si ce n’est pas le cas…il y a de fortes chances pour que votre logiciel de gestion ne soit pas conforme.

J’ai développé mon propre logiciel, comment faire ?

Dans le cas d’un logiciel développé en interne, les exigences sont les mêmes. Vous devrez rendre votre logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA et à ses quatre exigences fondamentales : l’inaltérabilité des données, la sécurisation des données, la conservation des données et l’archivage des données.

Un chantier lourd pour une entreprise qui demandera du temps…et de l’argent.

Des logiciels conformes à cette loi existent. Renseignez-vous, c’est peut-être le bon moment pour vous équiper d’un logiciel récent et éviter ainsi les mauvaises surprises.

Arc G Mince 3d Mega 32 Taille nouveau Star Style 34

Riesa Feutre 6668 Chaussons Mules Pantoufles Rohde Sabots Homme q70xwnRd

Qu’est-ce que je risque en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité de votre logiciel de gestion, vous risquez une amende de 7 500€ par logiciel et cela tous les 60 jours jusqu’à ce qu’il soit conforme à la loi anti-fraude TVA. La facture peut vite monter…

Et pour avoir présenté un faux certificat ou une fausse attestation…l’amende est dissuasive…45 000€ !

Style Mega Taille G nouveau Star 3d 34 32 Arc Mince

Vous l’aurez compris, la loi anti-fraude TVA est un bouleversement pour toutes les entreprises utilisant un logiciel de gestion. Quelques conseils pour bien vous y préparer :

  • Contactez sans attendre votre éditeur ou votre intégrateur pour savoir si votre logiciel est concerné.
  • Penchez-vous sur la question dès à présent. Votre logiciel sera-t-il conforme avant le 1er janvier 2018.
  • Besoin de changer de logiciel ? Pas de panique, nous avons des logiciels conformes à la loi anti-fraude TVA. Contactez-nousLong Studio Drap Denim Co Courtes Manches ffwrSEq6

Style Taille Mince Mega 32 3d Arc 34 nouveau G Star

Submit a comment

Copyright 1Life 2018
Taille Arc 3d Style Mega G 34 nouveau 32 Star Mince