Le 1er janvier 2018…Date fatidique de l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation New Newmili Bottes S1 Rock Noir M Nr 716 Femme cqn1CWrcSconcernant les logiciels de gestion des entreprises : la loi anti-fraude TVA aussi appelée loi BOI-TVA-DECLA 30-10-30-20160803. Une évolution légale qui pousse les entreprises, multinationales comme TPE, à faire face à de nouvelles exigences réglementaires.

Mon logiciel est -il en conformité avec cette nouvelle loi ? Suis-je concerné ? Nous répondons à vos questions.

Je suis une personne physique ou morale assujettie à la TVA

Zoom Chaussures Hommes Air Mariah Sport Sneaker Loisir 401 Nike Flyknit 918264

J’ai un logiciel de gestion de caisses

J’enregistre des règlements clients dans ces logiciels

Xenia Des D Femmes Design Tunique aBvraf

Comment savoir si mon logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou 401 Sport Chaussures Sneaker Air 918264 Nike Flyknit Loisir Hommes Zoom Mariahvos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si ce n’est pas le cas…il y a de fortes chances pour que votre logiciel de gestion ne soit pas conforme.

J’ai développé mon propre logiciel, comment faire ?

Dans le cas d’un logiciel développé en interne, les exigences sont les mêmes. Vous devrez rendre votre logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA et à ses quatre exigences fondamentales : l’inaltérabilité des données, la sécurisation des données, la conservation des données et l’archivage des données.

Un chantier lourd pour une entreprise qui demandera du temps…et de l’argent.

Des logiciels conformes à cette loi existent. Renseignez-vous, c’est peut-être le bon moment pour vous équiper d’un logiciel récent et éviter ainsi les mauvaises surprises.

Flyknit 918264 Chaussures Nike 401 Zoom Hommes Air Sport Mariah Loisir Sneaker

Riesa Feutre 6668 Chaussons Mules Pantoufles Rohde Sabots Homme q70xwnRd

Qu’est-ce que je risque en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité de votre logiciel de gestion, vous risquez une amende de 7 500€ par logiciel et cela tous les 60 jours jusqu’à ce qu’il soit conforme à la loi anti-fraude TVA. La facture peut vite monter…

Et pour avoir présenté un faux certificat ou une fausse attestation…l’amende est dissuasive…45 000€ !

Air Mariah Hommes Zoom Sneaker Nike Sport Loisir Chaussures Flyknit 918264 401

Vous l’aurez compris, la loi anti-fraude TVA est un bouleversement pour toutes les entreprises utilisant un logiciel de gestion. Quelques conseils pour bien vous y préparer :

918264 Mariah Flyknit Hommes Sneaker Sport Nike Chaussures Zoom 401 Loisir Air

Submit a comment

Copyright 1Life 2018
Flyknit Hommes Zoom Air Loisir Chaussures 918264 Mariah 401 Nike Sneaker Sport