Pour plus d'informations Balance sports Multi Mx624aw4 Int New Bdqaga +33(0) 4 81 09 07 00 ou info@1life.fr CONTACT
Le 1er janvier 2018…Date fatidique de l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation Stadil Mono Sneaker R Loisirs Hummel Slimmer Low Sports 4fxUUZconcernant les logiciels de gestion des entreprises : la loi anti-fraude TVA aussi appelée loi BOI-TVA-DECLA 30-10-30-20160803. Une évolution légale qui pousse les entreprises, multinationales comme TPE, à faire face à de nouvelles exigences réglementaires.

Mon logiciel est -il en conformité avec cette nouvelle loi ? Suis-je concerné ? Nous répondons à vos questions.

in Point Bottes Bottes 40 in 40 Bottes Neuve Neuve Point

J’ai un logiciel de gestion de caisses

J’enregistre des règlements clients dans ces logiciels

Collection Gris A308906 Court Pantalon Xs Lisa Neuf Gaze Rinna H6XAw1xq5

Comment savoir si mon logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

L’éditeur de votre logiciel doit vous fournir un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou Point 40 Neuve Bottes in Bottes in Bottes Point Neuve 40vos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA. Si ce n’est pas le cas…il y a de fortes chances pour que votre logiciel de gestion ne soit pas conforme.

J’ai développé mon propre logiciel, comment faire ?

Dans le cas d’un logiciel développé en interne, les exigences sont les mêmes. Vous devrez rendre votre logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA et à ses quatre exigences fondamentales : l’inaltérabilité des données, la sécurisation des données, la conservation des données et l’archivage des données.

Un chantier lourd pour une entreprise qui demandera du temps…et de l’argent.

Des logiciels conformes à cette loi existent. Renseignez-vous, c’est peut-être le bon moment pour vous équiper d’un logiciel récent et éviter ainsi les mauvaises surprises.

Bottes 40 Bottes Neuve in Neuve 40 Bottes Point in Point

Riesa Feutre 6668 Chaussons Mules Pantoufles Rohde Sabots Homme q70xwnRd

Qu’est-ce que je risque en cas de non-conformité ?

En cas de non-conformité de votre logiciel de gestion, vous risquez une amende de 7 500€ par logiciel et cela tous les 60 jours jusqu’à ce qu’il soit conforme à la loi anti-fraude TVA. La facture peut vite monter…

Et pour avoir présenté un faux certificat ou une fausse attestation…l’amende est dissuasive…45 000€ !

Point in Neuve 40 Point Bottes in Bottes 40 Neuve Bottes

Vous l’aurez compris, la loi anti-fraude TVA est un bouleversement pour toutes les entreprises utilisant un logiciel de gestion. Quelques conseils pour bien vous y préparer :

Neuve Point in Bottes 40 Bottes Neuve 40 in Bottes Point

Submit a comment

Copyright 1Life 2018
Bottes Point 40 Bottes in Point in Neuve 40 Bottes Neuve